Sécheresse et réhydratation des sols – « Années 2018 – Dispositif d’indemnisation 2021 »

Note au 18/10/21 : Ce dispositif, en vigueur jusqu’au 31 juillet 2021, est prolongé par le décret n° 2021 -1278 du 29 septembre 2021, jusqu’au 31 décembre 2021. le dossier complet devra impérativement être transmis à la direction départementale des territoires avant le 31 décembre 2021.

Le ministère chargé du logement a mis en place un dispositif d’aide financière exceptionnelle pour venir en soutien aux propriétaires dont l’habitation principale est concernée par des dégâts structurels sur le bâti, induits par des phénomènes de mouvements différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenu en 2018.

Cette aide financière exceptionnelle s’adresse aux ménages qualifiés de très modestes, modestes ou dits « intermédiaires » au sens des plafonds de ressources d’intervention de l’Anah au sein des zones d’aléas moyen à fort dans les communes ayant fait l’objet d’un refus de leur demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Le montant des aides est plafonné à 15 000 € pour les ménages très modestes et 10 000 € pour les deux autres catégories.

Vous pouvez consulter le dépliant décrivant ce dispositif. Les conditions d’éligibilité pour avoir accès à cette aide sont indiqués dans ce document, notamment les plafonds de ressources, ainsi que les pièces obligatoires à joindre au dossier qui doit être déposé complet d’ici au 31 décembre 2021.

Pour plus d’informations, merci de vous rendre sur le site internet des services de l’Etat de Haute-Garonne en cliquant sur le lien suivant :

https://www.haute-garonne.gouv.fr/secheresseetrehydratationdessols